Pacte d'associés

Pacte d’associés ou statuts ?

Le pacte d’associés et les statuts de société sont fondamentalement différents.

Les statuts sont considérés comme l’acte fondateur de la société. Leur rédaction et leur signature sont obligatoires. Ils permettent d’identifier la société (dénomination, objet social, adresse, montant du capital, etc.) et de fixer les relations entre les associés (prises de décisions collectives, etc.).

Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas obligatoire. Néanmoins, sa rédaction est vivement recommandée, notamment si les associés envisagent de déterminer l’organisation de leurs relations de façon plus précise ou s’ils souhaitent s’accorder certains avantages, tels qu’un droit de veto ou un droit de préemption sur les parts d’un associé sortant.

Dans quel cas conclure un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés peut vous être utile à diverses étapes de la vie de votre société. Il peut vous être nécessaire pour :

déterminer des règles de gouvernance lors de la création de la société ;

attribuer davantage de pouvoirs ou de droits à certains associés ;

établir des règles de non-concurrence à l’égard des nouveaux associés, etc.

Quel est l’intérêt de rédiger un pacte d’associés ?

Pourquoi rédiger un pacte d’associés ? Se doter de ce document juridique offre des avantages sur plusieurs points.